LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
A compter du 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera le droit individuel à la formation (DIF).
Les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation, dont le principe est inscrit à l'article L. 6111-1 du Code du travail, sont précisées par la loi «formation» du 5 mars 2014 (L. n° 2014-288, JO du 6 mars).
Ce compte, ouvert à tous les salariés, les accompagnera durant toute leur carrière professionnelle. Pour autant, les heures de DIF acquises jusqu’à l’entrée en vigueur du CPF ne seront pas perdues.
Comment les deux dispositifs vont-ils s’articuler ?
Deux décrets publiés le 4 octobre 2014 sont venus apporter des réponses à ces interrogations.
- QU’ADVIENT-IL DU DIF ?
Le DIF va disparaître en fin d’année pour laisse place au CPF.
Les heures de DIF non épuisées avant l’entrée en vigueur du CPF seront utilisables jusqu’au 1er janvier 2021 et obéiront au régime applicable aux heures inscrites sur le CPF.
Lorsqu’une personne suivra une formation dans le cadre du CPF, ce sont les heures de DIF acquises qui lui restent qui seront utilisées en premier. Elles pourront être complétées par les heures inscrites sur le compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
Ces heures de formation seront prises en charge par les financements affectés au CPF et pourront, sous certaines conditions, être abondées.
Attention, tous les employeurs devront informer chaque salarié, par écrit, du nombre total d’heures de DIF non utilisées dont ils disposent au 31 décembre 2014. Cette information doit intervenir avant le 31 janvier 2015.
A partir du 1er janvier 2015, le certificat de travail est modifié puisque deux mentions obligatoires disparaissent :
• le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées, ainsi que la somme correspondant à ce solde (nombre d’heures x 9,15 euros) ;
• les coordonnées de l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer le DIF.
- L'ALIMENTATION DU CPF
Le compte personnel de formation (CPF) est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires.
Il est ouvert dès l’entrée dans la vie professionnelle à 16 ans et jusqu’à l’âge de départ à la retraite. Il peut même être ouvert dès l’âge de 15 ans s’agissant d’un jeune en apprentissage.
Contrairement au DIF, il ne sera pas impacté en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi puisque le titulaire conservera les heures inscrites sur le compte tout au long de sa vie professionnelle.
Chaque titulaire d’un CPF pourra avoir connaissance du nombre d’heures figurant sur son compte en accédant à un service dématérialisé gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.
Ce nombre d’heures acquises va dépendre de la durée de travail du salarié concerné.
Un salarié à temps complet va ainsi acquérir 24 heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis 12 heures par année de travail jusqu’à une limite de 150 heures. Le plafond est donc atteint au bout de 7 ans et demi.
Lorsque le salarié n'a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l'ensemble de l'année, l'alimentation sera calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d'entreprise, de groupe ou de branche.
Si un tel accord existe, il devra prévoir un financement spécifique de l’employeur pour les heures venant abonder le CPF, dont le montant forfaitaire ne pourra pas être inférieur à 13 euros par heure.
- L'INFORMATION OBLIGATOIRE DE L’OPCA
Afin que les comptes soient bien alimentés, les entreprises devront informer leur OPCA, avant le 1er mars de chaque année, de la durée de travail à temps plein applicables aux salariés soumis à une durée conventionnelle du travail.
Dans le cas de figure où un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoit des dispositions plus favorables concernant l’alimentation, l’entreprise effectuera chaque année le calcul du nombre heures venant alimenter le compte des salariés concernés.
Afin de permettre un suivi des comptes, elle adressera à l’OPCA la liste des salariés bénéficiant de mesures plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation supplémentaires attribuées.
Cabinet SIC – 32 Rue Edouard Martel – B.P. 60247 – 42014 SAINT ETIENNE CEDEX 2 (octobre 2014)
